CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMENT PROFITER DE LA DÉTAXE

Le code des douanes autorise les membres des forces armées et des services de sécurité en mission à l'étranger, que ce soit dans le cadre du secteur postal (SP) ou en ambassade, à bénéficier de la détaxe de la TVA, avec livraison sur place exclusivement.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE

1. Contactez-nous en utilisant le formulaire "Contactez-nous" ou par mail à contact@emraarmement.fr

2. Joignez un Certificat de Position Militaire (CPM) ou un ordre de mission.

3. Indiquez clairement votre nom, la durée de la mission, ainsi que l'adresse de livraison.

4. Énumérez vos besoins.

5. Regroupez vos demandes avec celles de vos collègues pour bénéficier d'une remise supplémentaire pour un montant total supérieur à 500€ HT.

6. Veuillez noter que les cartouches de gaz ne peuvent pas être expédiées vers les Secteurs Postaux (SP) à l'extérieur de la France par voie aérienne.

COMMENT NOUS TRAITONS VOTRE DEMANDE

Dès réception de ces documents, nous traiterons votre demande le jour même et vous enverrons un devis détaxé récapitulant vos besoins. Ce devis devra être validé de votre part, suivi d'un paiement (par carte bancaire, Payzen ou virement). Une fois le paiement reçu, nous procéderons à l'expédition vers la zone de mission.

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Objet

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Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

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Prix et taxes

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Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés en tout temps.

 

Livraison

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La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 2 mois après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

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Modalités de paiement

 

Sauf conditions particulières, les factures sont payables avant livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie1 l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

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Les paiement s’effectuent :

•  par virement bancaire 

• par carte bancaire 

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Le règlement doit être réalisé dans les délais maximum fixés par l’offre commerciale.

 

Clause résolutoire

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En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

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Réserve de propriété

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Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

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Tribunal compétent

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Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Aubenas.

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